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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
217/1679
Dates 21 août 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/217
Cote ordinale : AMFG-01207
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/217. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.6 MB

« Application de l’article 33 paragraphe 4 », note de Cesare Maestripieri et Hubert Ehring

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