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  • Fonds Michel Gaudet
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Information sur le fonds
Pièce
170/1550
Dates 6 September 1962
Cotes Cote : AMFG 1/14/170
Cote ordinale : AMFG-01216
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/170. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 519 kB

« Délai de préavis à accorder aux agents dont le contrat doit être résilié en application de l’article 102 § 2 du statut », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders

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