| Dates | 6 septembre 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/14/170 Cote ordinale : AMFG-01216 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/170. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Délai de préavis à accorder aux agents dont le contrat doit être résilié en application de l’article 102 § 2 du statut », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders
Version électronique
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