« Recours de l’Italie aux dispositions de la décision du 4 avril 1962 (article 235) et de l’article 226 du Traité en ce qui concerne certains produits composites dont l’importation permet d’éluder les réglementations particulières auxquelles sont soumis les produits constitutifs. Problème général de l’extension de ces réglementations aux produits composites », note de L.J. van der Burg

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