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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
224/1679
Dates 2 October 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/224
Cote ordinale : AMFG-01253
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/224. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1890 kB

« Recommandation de la Commission au sujet de l’aménagement du monopole des tabacs français. Mémorandum du gouvernement français en date du 3 juillet 1962 », note de Hubert Ehring

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