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Information sur le fonds
Pièce
181/1550
Dates 24 October 1962
Cotes Cote : AMFG 1/14/181
Cote ordinale : AMFG-01294
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/181. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 368 kB

« Application de l’article 1-3 § c de l’annexe VII du statut (séparation de fait) », note de Louis de la Fontaine à von Göler

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