Dates | 24 octobre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/181 Cote ordinale : AMFG-01294 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/181. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Application de l’article 1-3 § c de l’annexe VII du statut (séparation de fait) », note de Louis de la Fontaine à von Göler
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