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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
238/1679
Dates 31 octobre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/5/238
Cote ordinale : AMFG-01309
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/238. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1190 kB

« Nederland. Invoering, met ingang van 15 februari 1962, van een heffing op zekere suikerhoudende produkten. Inbreuk op artikel 23 van het Verdrag », note de L.J. van der Burg

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