Dates | 26 novembre 1962 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/88 Cote ordinale : AMFG-01349 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/88. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« La Commission est-elle obligée ou peut-elle différer d’un mois au plus le ‘maintien du règlement n° 135’ ? », note de Giancarlo Olmi à B. Heringa (président du comité de gestion de la viande, de la volaille et des œufs)
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