| Dates | 28 novembre 1962 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/13/89 Cote ordinale : AMFG-01351 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/89. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Examen d’un projet de décision de la Commission tendant à habiliter le directeur général de la Concurrence à prendre certaines mesures prévues par le règlement n° 17 », note de Jochen Thiesing
Version électronique
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