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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Organisation des services communs
Information sur le fonds
Pièce
90/581
Dates 29 novembre 1962
Cotes Cote : AMFG 1/13/90
Cote ordinale : AMFG-01354
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/90. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 480 kB

« Interprétation de l’article 3 alinéa 4 de l’annexe II du statut », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders

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