Dates | 18 décembre 1962 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/2/53 Cote ordinale : AMFG-01377 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/53. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Exclusion des frais de transport maritime de l’assiette de la T.V.A. perçue sur les importations dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des marchandises en provenance de la France métropolitaine », note de Jochen Thiesing à la direction des problèmes fiscaux
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].