Portail des archives
Portail des archives
informations Compte utilisateur
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
53/132
Dates 18 December 1962
Cotes Cote : AMFG 1/2/53
Cote ordinale : AMFG-01377
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/53. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1962 kB

« Exclusion des frais de transport maritime de l’assiette de la T.V.A. perçue sur les importations dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion des marchandises en provenance de la France métropolitaine », note de Jochen Thiesing à la direction des problèmes fiscaux

Version électronique

Pour consulter ce document, il vous suffit de créer un compte.

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée