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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Algérie et territoires et départements d’outre-mer
Information sur le fonds
Pièce
52/132
Dates 29 November 1962
Cotes Cote : AMFG 1/2/52
Cote ordinale : AMFG-01353
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/52. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5.7 MB

« Application des règlements agricoles aux marchandises originaires et en provenance des Etats africains et malgache associés ainsi que de certains pays dont les importations dans un des Etats membres bénéficient d’un régime particulier (protocole dit I/7) », note de Jean Bruyas et Giancarlo Olmi

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