« Prise de position de la Commission au sujet des bases juridiques visant au rapprochement des législations dans certains secteurs, notamment au sujet des bases juridiques de la directive du Conseil concernant certains problèmes sanitaires en matière d’échanges de viandes fraîches – Réplique à la prise de position du gouvernement fédéral », note de Michel Gaudet et Giancarlo Olmi

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