« Infraction à l’article 23 du traité – position 37.07 du tarif douanier français – base de calcul pour le rapprochement dans un cas où les droits du tarif douanier français du 1er janvier 1957 étaient des droits fixes exprimés en francs tandis que le tarif douanier commun est un droit fixe exprimé en unités de compte », note de L.J. van der Burg

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