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Information sur le fonds
Pièce
128/476
Dates 14 février 1963
Cotes Cote : AMFG 1/3/128
Cote ordinale : AMFG-01457
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/128. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2 MB

« Information du Conseil sur l’applicabilité du règlement n° 11 aux transports sur le Rhin – Interprétation de l’article 234 du Traité », note de Michel Gaudet et Pierre Pinay à Lambert Schaus

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