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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Relations extérieures de la Communauté économique européenne
Information sur le fonds
Pièce
59/441
Dates 22 février 1963
Cotes Cote : AMFG 1/8/59
Cote ordinale : AMFG-01473
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/59. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

« I. Application directe du Traité et des règlements, notamment des règles sur les ententes, au Royaume-Uni. II. Adaptation de la législation britannique sur les ententes au droit communautaire », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat

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