Dates | 22 février 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/8/59 Cote ordinale : AMFG-01473 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/8/59. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« I. Application directe du Traité et des règlements, notamment des règles sur les ententes, au Royaume-Uni. II. Adaptation de la législation britannique sur les ententes au droit communautaire », note de Jochen Thiesing à Piet Verloren van Themaat
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