« Propositions de directives du Conseil. a) Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées de transformation (industrie et artisanat) b) Directive relative aux modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités professionnelles non salariées de transformation (industrie et artisanat) », note de Paul Leleux à Pierre Millet

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