« Proposition de directive du Conseil. Directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles non salariées dans les industries extractives », note de Paul Leleux à Pierre Millet

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].