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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
264/1679
Dates 26 février 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/264
Cote ordinale : AMFG-01479
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/264. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1307 kB

« Nederland – Invoering, met ingang van 15.2.1962, van een heffing op zekere suikerhoudende produkten. Inbreuk op artikel 12 van het Verdrag », note incomplète

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