« Demande de la République fédérale d’Allemagne tendant à être autorisée en vertu de l’article 26 du traité de différer le rapprochement des droits de son tarif sur ceux du tarif douanier commun, résultant de la décision du Conseil par laquelle lesdits droits sont suspendus partiellement pour autant qu’ils concernent les pommes de terre et les légumes à cosses », note de L.J. van der Burg

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