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Information sur le fonds
Pièce
31/168
Dates 11 mars 1963
Cotes Cote : AMFG 1/10/31
Cote ordinale : AMFG-01504
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/31. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1235 kB

« Abattement spécial pour enfant à charge – Interprétation de l’article 3 paragraphe 4 du règlement sur l’impôt communautaire », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders

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