Dates | 15 mars 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/275 Cote ordinale : AMFG-01513 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/275. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Projet de note à la Commission concernant les problèmes soulevés par l’application des dispositions de l’article 44 du Traité et de la décision du Conseil du 4 avril 1962 concernant les prix minima », note de Giancarlo Olmi
Version électronique
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