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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
21/202
Dates 28 mars 1963
Cotes Cote : AMFG 1/6/21
Cote ordinale : AMFG-01544
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/21. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 579 kB

« Examen d’un projet de loi en ce qui concerne sa compatibilité avec le Traité (article 53). Concerne : 'Gesetzliche Produktionsbegrenzung der deutschen Getreidemühlen' », note de Jochen Thiesing et Paul Leleux à Bruns

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