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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
22/202
Dates 23 avril 1963
Cotes Cote : AMFG 1/6/22
Cote ordinale : AMFG-01592
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/22. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 4.7 MB

« Projet de directive et projet de modification du programme général ‘Etablissement’ dans le domaine des professions de presse », note de Paul Leleux à Bruns

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