| Dates | 2 avril 1963 | ||||
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| Cotes |
Cote : AMFG 1/3/137 Cote ordinale : AMFG-01556 |
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| Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
| Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/137. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
| application/pdf |
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« Projet de décision relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (du 29.3.1963) », note de Pierre Pinay à Minoletti
Version électronique
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