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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Transports
Information sur le fonds
Pièce
137/476
Dates 2 April 1963
Cotes Cote : AMFG 1/3/137
Cote ordinale : AMFG-01556
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/137. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1188 kB

« Projet de décision relative à l’harmonisation de certaines dispositions ayant une incidence sur la concurrence dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable (du 29.3.1963) », note de Pierre Pinay à Minoletti

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