Dates | 18 avril 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/9/23 Cote ordinale : AMFG-01581 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/9/23. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Règlement arbitral des conflits entre les entreprises étrangères adjudicataires et les Etats associés dans le cadre des marchés financés par le F.E.D. », note de Jean Bruyas
Version électronique
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