Dates | 23 avril 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/294 Cote ordinale : AMFG-01591 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/294. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Règlement n° … de la Commission modifiant les règlements n° 92 et 97 de la Commission en ce qui concerne la restitution à l’exportation fixée à l’avance », note de Claus-Dieter Ehlermann
Version électronique
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