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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
294/1679
Dates 23 avril 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/294
Cote ordinale : AMFG-01591
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/294. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 227 kB

« Règlement n° … de la Commission modifiant les règlements n° 92 et 97 de la Commission en ce qui concerne la restitution à l’exportation fixée à l’avance », note de Claus-Dieter Ehlermann

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