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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
300/1679
Dates 30 avril 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/300
Cote ordinale : AMFG-01609
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/300. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 3.3 MB

« Article 34 paragraphe 2 du Traité – Applicabilité aux produits agricoles sous organisation nationale de marché – Restrictions quantitatives à l’exportation de certains bulbes à fleurs aux Pays-Bas », note de Hubert Ehring et Giancarlo Olmi

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