Dates | 8 mai 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/304 Cote ordinale : AMFG-01624 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/304. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Demandes de la République italienne pour l’huile d’olive, autre que vierge et de la République fédérale d’Allemagne pour les pommes de terre et les légumes à cosse secs, tendant à recevoir l’autorisation, en vertu de l’article 26 du Traité, de différer le rapprochement des droits de leurs tarifs douaniers vers ceux du tarif douanier commun tels qu’ils résultent de la suspension partielle, à décider par le Conseil et concernant les mêmes produits », note de L.J. van der Burg
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