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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
304/1679
Dates 8 May 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/304
Cote ordinale : AMFG-01624
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/304. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1749 kB

« Demandes de la République italienne pour l’huile d’olive, autre que vierge et de la République fédérale d’Allemagne pour les pommes de terre et les légumes à cosse secs, tendant à recevoir l’autorisation, en vertu de l’article 26 du Traité, de différer le rapprochement des droits de leurs tarifs douaniers vers ceux du tarif douanier commun tels qu’ils résultent de la suspension partielle, à décider par le Conseil et concernant les mêmes produits », note de L.J. van der Burg

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