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Information sur le fonds
Pièce
34/168
Dates 14 mai 1963
Cotes Cote : AMFG 1/10/34
Cote ordinale : AMFG-01643
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/10/34. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 254 kB

« Nouveaux amendements à la loi relative aux banques hypothécaires », note de Paul Leleux à Bobba

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