Dates | 6 juin 1963 | ||||
---|---|---|---|---|---|
Cotes |
Cote : AMFG 1/5/316 Cote ordinale : AMFG-01682 |
||||
Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/316. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
|
« Infraction au Traité / Belgique et Luxembourg – Avis motivé adressé au titre de l’article 169 CEE à la Belgique et au Luxembourg au sujet de l’introduction de droits spéciaux à l’importation de certains produits laitiers », note de Claus-Dieter Ehlermann
Version électronique
Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].