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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
316/1679
Dates 6 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/316
Cote ordinale : AMFG-01682
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/316. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 285 kB

« Infraction au Traité / Belgique et Luxembourg – Avis motivé adressé au titre de l’article 169 CEE à la Belgique et au Luxembourg au sujet de l’introduction de droits spéciaux à l’importation de certains produits laitiers », note de Claus-Dieter Ehlermann

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