Dates | 10 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/13/100 Cote ordinale : AMFG-01694 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/13/100. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Remboursement de l’impôt sur le chiffre d’affaires payé par Italconsult sur la rémunération qui lui a été versée par la Commission en exécution d’un contrat d’études », note de Louis de la Fontaine à B.N. Smulders
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