Portail des archives
Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Droit d'établissement et services
Information sur le fonds
Pièce
25/202
Dates 11 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/6/25
Cote ordinale : AMFG-01698
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/25. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 576 kB

« Observation dans la loi luxembourgeoise du 2.6.1962 de la règle du standstill contenue dans les articles 53 et 62 du Traité », note de Paul Leleux à Bruns

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].

© 2020 Fondation Jean Monnet
Droits
Vie privée