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Information sur le fonds
Pièce
24/202
Dates 14 mai 1963
Cotes Cote : AMFG 1/6/24
Cote ordinale : AMFG-01640
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/24. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Codec PDF
Volume 1196 kB

« Caractère éventuellement discriminatoire de plusieurs dispositions de la loi luxembourgeoise du 2.6.1962 (Mémorial A n° 31 du 19.6.1962) », note de Paul Leleux à Bruns

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