Dates | 20 juin 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/338 Cote ordinale : AMFG-01731 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/338. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infraction au Traité – Italie – Libération à l’importation de beurre ; application de l’art. 111 § 5 du Traité », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Jean Rey
Contenu
Avec un projet de lettre en français et en italien
Version électronique
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