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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
338/1679
Dates 20 juin 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/338
Cote ordinale : AMFG-01731
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/338. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 5 MB

« Infraction au Traité – Italie – Libération à l’importation de beurre ; application de l’art. 111 § 5 du Traité », note d’Alberto Sciolla-Lagrange à Jean Rey

Contenu

Avec un projet de lettre en français et en italien

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