« Taxes d’effet équivalant à des droits de douane à l’importation. Application de l’article 13, § 2 du Traité. Etablissement de directives fixant le rythme de la suppression – du droit spécial perçu par la Belgique et le Luxembourg à l’occasion de l’importation de pain d’épice – du prélèvement perçu par les Pays-Bas à l’occasion de l’importation de bière », note de L.J. van der Burg

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