« Tarif douanier commun de la C.E.E. – Demande d’autorisation de différer le rapprochement des droits du tarif douanier du Benelux vers ceux du tarif douanier commun en ce qui concerne les tabacs fabriqués (sous-positions tarifaires 24.02 A, B, C et D) – Article 26 du Traité », note de L.J. van der Burg

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