Dates | 13 août 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/2/59 Cote ordinale : AMFG-01832 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/2/59. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Infractions au Traité France – application progressive du droit d’établissement dans les pays et territoires d’outre-mer et des départements français d’outre-mer ; - non-application des directives arrêtées par le Conseil de la CEE le 23 novembre 1959 », note de Jean Bruyas
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