Dates | 18 septembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/14/268 Cote ordinale : AMFG-01862 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/14/268. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Réclamation introduite par Monsieur De Pascale sur base de l’article 90 du statut », note de Louis de la Fontaine à von Göler
Version électronique
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