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  • Fonds Michel Gaudet
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  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
388/1679
Dates 7 octobre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/388
Cote ordinale : AMFG-01906
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/388. Lausanne : Fondation Jean Monnet
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Volume 1289 kB

« Infraction au Traité / France – Application des prix minima pour la viande de veau – Non-application des dispositions de l’article 44 C.E.E. et de la décision du Conseil du 4 avril 1962 concernant les prix minima », note de Hubert Ehring. Transmet une note du 4 octobre 1963

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