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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
389/1679
Dates 7 octobre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/389
Cote ordinale : AMFG-01907
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/389. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1415 kB

« Recours de la Commission contre la Belgique et le Luxembourg. Introduction de droits spéciaux à l’importation de certains produits laitiers », note de Georges Le Tallec

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