Dates | 23 octobre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/6/31 Cote ordinale : AMFG-01941 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/6/31. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Programmes généraux relatifs au droit d’établissement et à la libre prestation des services – Marchés publics de travaux », note de Cesare Maestripieri
Version électronique
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