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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
404/1679
Dates 25 octobre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/404
Cote ordinale : AMFG-01950
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/404. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 1988 kB

« Demande des gouvernements belge et luxembourgeois visant à l’application de l’article 46 du Traité », note de Giancarlo Olmi

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