« Proposition de directive du Conseil pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers pour le déplacement et le séjour, justifiées par des raisons d’ordre public, de sécurité publique et de santé publique », note de Paul Leleux à Pierre Millet

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].