Dates | 15 novembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/423 Cote ordinale : AMFG-02014 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/423. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Interprétation à donner aux dispositions de l’article 5 de la décision du Conseil du 4 avril 1962 concernant les prix minima », note de Georges Le Tallec
Version électronique
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