Dates | 14 novembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/5/422 Cote ordinale : AMFG-02011 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/422. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Recours de la Commission contre la République italienne concernant l’augmentation de la taxe sur les cotons bruts importés des Etats membres », note de Michel Gaudet à Lionello Levi-Sandri
Version électronique
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