« Application de la décision du Conseil du 4 avril 1962, fondée sur l’article 235 du Traité. Projet de décision portant rejet de la demande de la République fédérale d’Allemagne tendant à percevoir des taxes compensatoires sur les importations de glucose (dextrose) en provenance de certains Etats membres », note de L.J. van der Burg

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