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  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Politique agricole commune
Information sur le fonds
Pièce
436/1679
Dates 28 novembre 1963
Cotes Cote : AMFG 1/5/436
Cote ordinale : AMFG-02039
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/5/436. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 2.1 MB

« Application de l’article 34 CEE aux produits agricoles – Questions de principe. Cas particuliers de restrictions à l’exportation de mélasses en Italie et de veaux sur pied en France », note de Hubert Ehring

Version électronique

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