Dates | 4 décembre 1963 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/3/168 Cote ordinale : AMFG-02053 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/3/168. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Décret français n° 63-507 du 17 mai 1963 fixant le régime applicable aux transports routiers internationaux de voyageurs », note de Pierre Pinay à Minoletti
Version électronique
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