« Application de l’article 28 du règlement n° 3 dans le cas où des périodes d’assurance ont été accomplies dans plusieurs Etats membres de la CEE et dans un Etat non-membre qui a conclu une convention avec l’un des Etats membres en cause », note de Paul Leleux à J.D. Neirinck

Version électronique

Ce document a été numérisé mais nécessite des droits particuliers pour y accéder.
Si vous désirez le consulter, merci de prendre contact avec un archiviste : [javascript protected email address].