Dates | 13 janvier 1964 | ||||
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Cotes |
Cote : AMFG 1/1/379 Cote ordinale : AMFG-02128 |
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Importance matérielle | 1 Pièce | ||||
Citation de la source | Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/379. Lausanne : Fondation Jean Monnet | ||||
application/pdf |
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« Directives en vertu de l’article 33 § 7 relatives aux opérations dites liées ou jumelées et aux dispositions interdisant ou limitant l’utilisation, la consommation ou la transformation de produits communautaires », note de Hubert Ehring
Version électronique
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