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Liste des fonds
  • Fonds Michel Gaudet
  • Consultations du Service juridique des exécutifs européens
  • Application des dispositions du Traité de Rome
Information sur le fonds
Pièce
379/958
Dates 13 January 1964
Cotes Cote : AMFG 1/1/379
Cote ordinale : AMFG-02128
Importance matérielle 1 Pièce
Citation de la source Fonds Michel Gaudet, Cote : AMFG 1/1/379. Lausanne : Fondation Jean Monnet
application/pdf
Codec PDF
Volume 246 kB

« Directives en vertu de l’article 33 § 7 relatives aux opérations dites liées ou jumelées et aux dispositions interdisant ou limitant l’utilisation, la consommation ou la transformation de produits communautaires », note de Hubert Ehring

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